En vigueur depuis le 26 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des annexes d'un arrêté antérieur par celles d'un nouveau arrêté
Les annexes de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé (Création d'un label qualité pour les écoles de conduite) sont remplacées par les annexes du présent arrêté.