Arrêté du 11 mars 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2018

Art. 7-5

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Modification des certifications et labels pour les écoles de conduite

Résumé. Les certifications et labels pour les écoles de conduite sont mis à jour pour refléter les nouvelles dates de publication.

A modifié les dispositions suivantes :

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