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Arrêté du 11 mars 2021

fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

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Versement des assurances maladie pour l'année 2020

Résumé. Les assurances maladie doivent verser 1,45 milliard d'euros pour l'année 2020, répartis entre les différents régimes de sécurité sociale.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19) instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 (Aide financière aux professionnels de santé pendant la crise sanitaire) relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance en date du 9 mars 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Fixation de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds

Résumé. Les assurances maladie doivent donner 1 450 000 000 euros pour l'année 2020.

En application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 mai 2020 (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19) susmentionnée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds est fixée à 1 450 000 000 € pour l'année 2020.

En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Répartition des montants entre les régimes de sécurité sociale

Résumé. L'argent est réparti entre les différents régimes de sécurité sociale, chacun ayant une part spécifique.

Le montant mentionné à l'article 1er (Fixer le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds pour 2020) est réparti entre les différents régimes de sécurité sociale de la manière suivante :

Régime général 91,323 3 % 1 324 187 850 €
Assemblée Nationale 0,010 1 % 146 450 €
CANSSM 0,544 0 % 7 888 000 €
CAVIMAC 0,099 0 % 1 435 500 €
CCMSA - Exploitants Agricoles 3,569 3 % 51 754 850 €
CCMSA - Salariés Agricoles 2,263 0 % 32 813 500 €
CNMSS 0,845 7 % 12 262 650 €
CPRP SNCF 0,847 2 % 12 284 400 €
CRPCEN 0,140 1 % 2 031 450 €
ENIM 0,202 3 % 2 933 350 €
RATP 0,150 5 % 2 182 250 €
Sénat 0,005 5 % 79 750 €

En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Arrêté du 11 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3