Arrêté du 11 mars 2021

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 mai 2020 (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19) susmentionnée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds est fixée à 1 450 000 000 € pour l'année 2020.

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En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Fixation de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds

Résumé. Les assurances maladie doivent donner 1 450 000 000 euros pour l'année 2020.

En application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 mai 2020 (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19) susmentionnée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds est fixée à 1 450 000 000 € pour l'année 2020.

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En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Source : Légifrance