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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la fraction des certificats d'économies d'énergie pour les ménages modestes
Résumé. L'arrêté fixe la part des économies d'énergie à réaliser pour aider les ménages modestes, avec des pourcentages variables selon les départements.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe I ter
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe I ter
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