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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des fractions de certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires
Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages de certificats d'économies d'énergie à réaliser au profit des ménages en situation de précarité énergétique, selon le département.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe I bis
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe I bis
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