Arrêté du 11 mars 2020

Article 3

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Article 3

I. - Peut accéder au traitement la personne habilitée à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées désignée dans les conditions fixées par le décret du 6 février 1997 susvisé.
II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel, mentionnées au 1° de l'article 2 (Enregistrement des données ADN pour identifier les militaires décédés), strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :
1° De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
2° De la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2020 · Dernière version le 28 avril 2022

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Accès aux données génétiques pour l'identification des militaires

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données génétiques et personnelles de militaires décédés et de leur famille pour les identifier.

I. - Peut accéder au traitement la personne habilitée à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées désignée dans les conditions fixées par le décret du 6 février 1997 susvisé.
II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel, mentionnées au 1° de l'article 2 (Enregistrement des données ADN pour identifier les militaires décédés), strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :
1° De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
2° De la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Modification des règles de gestion des archives et données personnelles

En résumé. L'article modifie les destinataires des informations à caractère personnel en supprimant la direction des patrimoines et en ajoutant la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense.

En vigueur du vendredi 20 mars 2020 au mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance