Arrêté du 11 mars 2020

Article 4

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Article 4

Les données d'identification mentionnées au 1° de l'article 2 (Enregistrement des données ADN pour identifier les militaires décédés) du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées, avant suppression définitive.
Les données génétiques des militaires mentionnées au 2° de l'article 2 (Enregistrement des données ADN pour identifier les militaires décédés) du présent arrêté sont conservées pendant un an maximum à compter de la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées, avant suppression définitive.
Les données génétiques des membres présumés des familles des militaires décédés mentionnées au 2° de l'article 2 (Enregistrement des données ADN pour identifier les militaires décédés) du présent arrêté sont supprimées définitivement dès la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées.

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En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Durée de conservation des données d'identification et génétiques

Résumé. Les données d'identification des militaires sont conservées pendant cinq ans, tandis que leurs données génétiques et celles de leur famille sont supprimées après un an ou immédiatement.

Les données d'identification mentionnées au 1° de l'article 2 (Enregistrement des données ADN pour identifier les militaires décédés) du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées, avant suppression définitive.
Les données génétiques des militaires mentionnées au 2° de l'article 2 (Enregistrement des données ADN pour identifier les militaires décédés) du présent arrêté sont conservées pendant un an maximum à compter de la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées, avant suppression définitive.
Les données génétiques des membres présumés des familles des militaires décédés mentionnées au 2° de l'article 2 (Enregistrement des données ADN pour identifier les militaires décédés) du présent arrêté sont supprimées définitivement dès la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020

Source : Légifrance