La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son livre V ;
Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 (Examen génétique : consentement obligatoire)Art. 16-10Examen génétique : consentement obligatoireUn examen génétique ne peut être fait que pour des raisons médicales ou scientifiques, avec le consentement écrit de la personne. à 16-13 (Interdiction des discriminations fondées sur les caractéristiques génétiques)Art. 16-13Interdiction des discriminations fondées sur les caractéristiques génétiquesPersonne ne peut être discriminée à cause de son ADN. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 (Identification des personnes décédées par empreintes génétiques)Identification des personnes décédées par empreintes génétiquesCe décret de 2012 explique comment identifier les personnes décédées inconnues en utilisant des empreintes digitales et génétiques, et précise les règles pour prélever et enregistrer ces informations. relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services du ministère des armées et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :