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Arrêté du 11 mars 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitements de données génétiques ONAC-VG ADN »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'identification des militaires décédés par ADN

Résumé. Un nouveau système utilise l'ADN pour identifier les militaires décédés et protéger leurs données personnelles.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son livre V ;

Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 (Examen génétique : consentement obligatoire) à 16-13 (Interdiction des discriminations fondées sur les caractéristiques génétiques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;

Vu le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 (Identification des personnes décédées par empreintes génétiques) relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services du ministère des armées et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mars 2020 · Dernière version le 28 avril 2022

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Création d'un système de comparaison ADN pour identifier les militaires décédés

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour identifier les militaires décédés en comparant leur ADN avec celui de leur famille.

Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Traitements de données génétiques ONAC-VG ADN " dont le directeur de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense est responsable.
Ce traitement a pour finalité d'établir l'identité de militaires décédés par comparaison entre les prélèvements réalisés, d'une part, sur la personne décédée et, d'autre part, sur les membres présumés de sa famille, dans le cadre de recherches historiques.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Données personnelles pour l'identification des militaires décédés

Résumé. L'arrêté précise les types de données personnelles enregistrées pour identifier les militaires décédés et leurs familles, comme le nom, la date de naissance et les données génétiques.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives aux militaires et aux membres présumés de leur famille mentionnés à l'article 1er (Création d'un système de comparaison ADN pour identifier les militaires décédés), à savoir les données relatives :
1° A l'identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, lien de filiation avec le militaire décédé ;
2° Aux données génétiques.

En vigueur depuis le 20 mars 2020 · Dernière version le 28 avril 2022

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Accès aux données génétiques pour l'identification des militaires

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données génétiques et personnelles de militaires décédés et de leur famille pour les identifier.

I. - Peut accéder au traitement la personne habilitée à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées désignée dans les conditions fixées par le décret du 6 février 1997 susvisé.
II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel, mentionnées au 1° de l'article 2 (Enregistrement des données ADN pour identifier les militaires décédés), strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :
1° De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
2° De la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Durée de conservation des données d'identification et génétiques

Résumé. Les données d'identification des militaires sont conservées pendant cinq ans, tandis que leurs données génétiques et celles de leur famille sont supprimées après un an ou immédiatement.

Les données d'identification mentionnées au 1° de l'article 2 (Enregistrement des données ADN pour identifier les militaires décédés) du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées, avant suppression définitive.
Les données génétiques des militaires mentionnées au 2° de l'article 2 (Enregistrement des données ADN pour identifier les militaires décédés) du présent arrêté sont conservées pendant un an maximum à compter de la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées, avant suppression définitive.
Les données génétiques des membres présumés des familles des militaires décédés mentionnées au 2° de l'article 2 (Enregistrement des données ADN pour identifier les militaires décédés) du présent arrêté sont supprimées définitivement dès la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Enregistrement et conservation des interventions dans un traitement automatisé

Résumé. Toute intervention dans le traitement automatisé de données génétiques doit être enregistrée et conservée pendant un an.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 20 mars 2020 · Dernière version le 28 avril 2022

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Accès aux droits sur les données génétiques militaires

Résumé. Les personnes peuvent accéder, rectifier ou supprimer leurs données personnelles utilisées pour identifier des militaires décédés en écrivant au ministère de la défense.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent :
1° Par courrier postal adressé au directeur de la mémoire, de la culture et des archives : sous-direction de la mémoire et de l'action éducative, bureau des lieux de mémoire et des nécropoles, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15 ;
2° Par courrier électronique à l'adresse suivante : dpma-blmn.resp-aff [email protected].

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,

S. Mattiucci

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020

Arrêté du 11 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7