Arrêté du 11 mars 2019

Article 1

Créé le 17 mars 2019

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est élu le membre du conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile mentionné au 3° de l'article R. 732-11-6 du code la sécurité intérieure, ainsi que son suppléant.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieureart. R732-11-6 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019