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Arrêté du 11 mars 1997

JORF n°71 du 25 mars 1997•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
    • Sans article spécifique
  • Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
    • Article
    • Article
    • Article 1
    • Article 72
  • Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants
    • Article 1
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
    • Article 294
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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