Art. 2. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1996 à :

20,42 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

20,42 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.