Abrogé9 décembre 2004
Créé le 22 mars 1994
L'arrêté du 18 janvier 1985 portant création d'un conseil de la statistique au ministère de la justice est abrogé.
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Arrêté du 11 mars 1994
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1985-01-18
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2004
En vigueur du mardi 22 mars 1994 au mercredi 8 décembre 2004