Arrêté du 11 mars 1994

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Art. 5. - Est inscrit automatiquement à la naissance au registre du cheval de selle tout produit né en France:

- issu d'une saillie autorisée régulièrement déclarée d'un étalon agréé pour produire au sein du registre du cheval de selle, lorsque ce produit n'est pas inscriptible au stud-book d'une race reconnue en France et qu'il ne porte pas l'appellation << Poney >> en application de l'

article 7 de l'arrêté du 23 juillet 1976

modifié susvisé;

dont la naissance a été déclarée au service des haras dans les quinze jours qui l'ont suivie;

dont le signalement a été relevé sous la mère avant le sevrage par une personne habilitée à cet effet par le service des haras;

ayant reçu un nom;

immatriculé et enregistré au fichier central des équidés, qui lui délivre un document d'accompagnement.

Sont également inscrits automatiquement tous les animaux nés avant 1994 portant l'appellation << cheval de selle >> sur leur document d'accompagnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Est inscrit automatiquement à la naissance au registre du cheval de selle tout produit né en France:

- issu d'une saillie autorisée régulièrement déclarée d'un étalon agréé pour produire au sein du registre du cheval de selle, lorsque ce produit n'est pas inscriptible au stud-book d'une race reconnue en France et qu'il ne porte pas l'appellation << Poney >> en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié susvisé;

  • dont la naissance a été déclarée au service des haras dans les quinze jours qui l'ont suivie;
  • dont le signalement a été relevé sous la mère avant le sevrage par une personne habilitée à cet effet par le service des haras;
  • ayant reçu un nom;
  • immatriculé et enregistré au fichier central des équidés, qui lui délivre un document d'accompagnement.

Sont également inscrits automatiquement tous les animaux nés avant 1994 portant l'appellation << cheval de selle >> sur leur document d'accompagnement.

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