Créé le 22 mars 1994 · En vigueur depuis le 6 octobre 1999
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
Les agents habilités des services des bourses des inspections d'académie ;
Les membres des commissions départementales d'octroi des bourses ;
Les agents habilités des services des bourses des préfectures ou trésoreries.
En vue de l'attribution d'une aide aux élèves boursiers, les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, classe de l'élève et montant de la bourse ; nom, prénom, adresse, profession, renseignements bancaires et nombre d'enfants à charge du responsable légal.
Les agents habilités des services des bourses des inspections d'académie ;
Les membres des commissions départementales d'octroi des bourses ;
Les agents habilités des services des bourses des préfectures ou trésoreries.
En vue de l'attribution d'une aide aux élèves boursiers, les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, classe de l'élève et montant de la bourse ; nom, prénom, adresse, profession, renseignements bancaires et nombre d'enfants à charge du responsable légal.