Créé le 22 mars 1994
Ce traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 11 mars 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 mars 1994
Ce traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.