Arrêté du 11 mars 1994

Article 3

Créé le 22 mars 1994

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
Concernant le bénéficiaire :
Numéro d'immatriculation interne à l'application ;
Numéro d'immatriculation scolarité ;
Identité ;
Date de naissance, département de naissance, sexe ;
Nationalité ;
Classe et établissement scolaire fréquentés.
Concernant le représentant légal :
Identité ;
Adresse ;
Situation familiale ;
Renseignements bancaires ;
Situation économique et financière ;
Catégorie socioprofessionnelle du responsable ;
Nombre d'enfants à charge des parents ;
Zone de résidence (zone rurale, de montagne ou habitant d'une île) ;
Code " bénéficiaire d'une bourse départementale ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 mars 1994

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

Concernant le bénéficiaire :

Numéro d'immatriculation interne à l'application ;

Numéro d'immatriculation scolarité ;

Identité ;

Date de naissance, département de naissance, sexe ;

Nationalité ;

Classe et établissement scolaire fréquentés.

Concernant le représentant légal :

Identité ;

Adresse ;

Situation familiale ;

Renseignements bancaires ;

Situation économique et financière ;

Catégorie socioprofessionnelle du responsable ;

Nombre d'enfants à charge des parents ;

Zone de résidence (zone rurale, de montagne ou habitant d'une île) ;

Code " bénéficiaire d'une bourse départementale ".