Arrêté du 11 mars 1994

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Art. 2. - Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R.

331-12 et R. 441-1 (1o) du code susvisé sont définis en annexes I et II du présent arrêté, qui remplacent l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.

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Art. 2. - Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R.

331-12 et R. 441-1 (1o) du code susvisé sont définis en annexes I et II du présent arrêté, qui remplacent l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.

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