Art. 3. - L'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est ainsi complété:
<< Art. 9. - Pour l'application du présent arrêté est assimilé au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location. >>
Arrêté du 11 mars 1994
Art. 3. - L'
arrêté du 29 juillet 1987 susvisé
est ainsi complété:
<< Art. 9. - Pour l'application du présent arrêté est assimilé au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location. >>
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 3. - L'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est ainsi complété:
<< Art. 9. - Pour l'application du présent arrêté est assimilé au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location. >>
Source : Légifrance