Arrêté du 11 mars 1994

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Art. 3. - L'

arrêté du 29 juillet 1987 susvisé

est ainsi complété:

<< Art. 9. - Pour l'application du présent arrêté est assimilé au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location. >>

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Art. 3. - L'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est ainsi complété:

<< Art. 9. - Pour l'application du présent arrêté est assimilé au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location. >>

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