JORF n°60 du 12 mars 1994

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E.; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E.; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente. >>