Arrêté du 11 mars 1994

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Art. 1er. - L'

article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé

(

Révision annuelle des plafonds de ressources pour le logement

)

Art. 5

Révision annuelle des plafonds de ressources pour le logement

Les plafonds de ressources pour l'accès au logement sont ajustés chaque année en fonction du salaire minimum de croissance.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E.; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente. >>

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Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé (Révision annuelle des plafonds de ressources pour le logement) est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E.; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente. >>

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