Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3,

R. 331-12 et R. 441-1 (1o)

du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 (P.L.A.

insertion)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0060 du 12/03/94 Page 3933 a 3934
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