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Arrêté du 11 mars 1994

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Article ANNEXE I

JORF n°60 du 12 mars 1994

ANNEXE II

Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du

code de la construction et de l'habitation

applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.

331-1 (P.L.A. d'insertion)

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ANNEXE II

Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du

code de la construction et de l'habitation

applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.

331-1 (P.L.A. d'insertion)