ANNEXE II
Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 ducode de la construction et de l'habitation
applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.331-1 (P.L.A. d'insertion)
Arrêté du 11 mars 1994
ANNEXE II
Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 ducode de la construction et de l'habitation
applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.331-1 (P.L.A. d'insertion)
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ANNEXE II
Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 ducode de la construction et de l'habitation
applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.331-1 (P.L.A. d'insertion)
Source : Légifrance