Arrêté du 11 mars 1994

Article 4

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Article 4

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté et des textes pris pour son application sont passibles des peines prévues à l'article 3 du

décret n° 81-857 du 15 septembre 1981

susvisé.

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En vigueur du mardi 29 mars 1994 au vendredi 13 février 2009

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