Arrêté du 11 mars 1991

Article 12

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Article 12

Les contestations soulevées à l'occasion de ces élections seront portées devant la commission prévue à l'

article 5 du décret du 14 mai 1984

(

Gestion des registres de la batellerie artisanale

)

Art. 5

Gestion des registres de la batellerie artisanale

Le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale gère les inscriptions et radiations des entreprises et bateliers, avec une commission pour vérifier ces décisions si nécessaire.

modifié susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.

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En vigueur depuis le 22 mars 1991

Les contestations soulevées à l'occasion de ces élections seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 (Gestion des registres de la batellerie artisanale) modifié susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 1991

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