En vigueur depuis le 22 mars 1991
Les contestations soulevées à l'occasion de ces élections seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 (Gestion des registres de la batellerie artisanale) modifié susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.