Arrêté du 11 mars 1991

Article 10

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Article 10

L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'

article 7

ci-dessus sera, le lundi 29 juillet 1991, à 9 h 30, transféré au siège de Voies navigables de France, où un bureau composé des dix salariés de l'office et de dix patrons ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, sous le contrôle de l'huissier, procédera au dépouillement et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'

article 7 du décret du 14 mai 1984

(

Élection des membres du conseil d'administration de la batellerie artisanale

)

Art. 7

Élection des membres du conseil d'administration de la batellerie artisanale

Les membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont élus par les patrons et compagnons bateliers, avec des règles spécifiques pour les candidats et le vote.

modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1991

L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le lundi 29 juillet 1991, à 9 h 30, transféré au siège de Voies navigables de France, où un bureau composé des dix salariés de l'office et de dix patrons ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, sous le contrôle de l'huissier, procédera au dépouillement et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 (Élection des membres du conseil d'administration de la batellerie artisanale) modifié susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 1991

Source : Légifrance