Arrêté du 11 mars 1991

Article 9

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Article 9

Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de trois, dix ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.

Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.

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En vigueur depuis le 22 mars 1991

Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de trois, dix ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.

Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 1991

Source : Légifrance