Arrêté du 11 mars 1986

Article 3

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Article 3

Les bouteilles de type CEE ne sont pas soumises à celles des dispositions du décret du 18 janvier 1943 ni des textes pris pour son application qui sont relatives à leur construction et au contrôle de celle-ci. Elles sont dispensées de l'épreuve prévue pour les appareils neufs et des vérifications préalables à celle-ci.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des bouteilles CEE des règles du décret de 1943

Résumé. Les bouteilles de type CEE ne sont pas soumises aux règles de construction et de contrôle du décret de 1943.

Les bouteilles de type CEE ne sont pas soumises à celles des dispositions du décret du 18 janvier 1943 ni des textes pris pour son application qui sont relatives à leur construction et au contrôle de celle-ci. Elles sont dispensées de l'épreuve prévue pour les appareils neufs et des vérifications préalables à celle-ci.

Relations

cite

cite  Décret 1943-01-18

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance