Abrogé par Arrêté du 25 juin 2012 - art. 3 (V)
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des bouteilles CEE des règles du décret de 1943
Les bouteilles de type CEE ne sont pas soumises à celles des dispositions du décret du 18 janvier 1943 ni des textes pris pour son application qui sont relatives à leur construction et au contrôle de celle-ci. Elles sont dispensées de l'épreuve prévue pour les appareils neufs et des vérifications préalables à celle-ci.