Abrogé par Arrêté du 25 juin 2012 - art. 3 (V)
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2012
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'Bouteilles de type CEE' : définition légale
Les bouteilles répondant aux prescriptions de l'annexe I à la directive 84-525 CEE susvisée et portant les marques et inscriptions définies à l'article 4 ci-après sont dénommées dans le présent arrêté "bouteilles de type CEE".