JORF n°0110 du 12 mai 2023

Arrêté du 11 mai 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2023-356 du 2023-356 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire à certains militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant forfaitaire mensuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie

Résumé Les gendarmes reçoivent 125 € par mois pour leurs missions de police judiciaire.

Pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie mentionnés au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 mai 2023 susvisé, le montant forfaitaire mensuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 125 €.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé Cet article modifie des règles existantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 septembre 2016 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté s'applique depuis le 1er janvier 2023 et sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 mai 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal