Créé le 13 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant forfaitaire mensuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie
Résumé. Les gendarmes reçoivent 125 € par mois pour leurs missions de police judiciaire.
Pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie mentionnés au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 mai 2023 susvisé, le montant forfaitaire mensuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 125 €.