Créé le 13 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique depuis le 1er janvier 2023 et sera publié dans le Journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.