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Décret n°2023-356 du 11 mai 2023

relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de primes pour policiers et gendarmes

Résumé. Ce décret crée des primes pour certains policiers et gendarmes formateurs ou travaillant dans des services spécifiques, avec des règles sur le montant et l'attribution.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire du 14 décembre 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Prime pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Certains policiers et gendarmes peuvent obtenir une prime s'ils sont formateurs ou travaillent dans des services spécifiques.

Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
1° Officiers et sous-officiers de gendarmerie habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et affectés sur un emploi relevant des services et unités listés aux articles R. 15-22 et suivants du même code (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et dont le nombre maximal est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Officiers et sous-officiers de gendarmerie exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire. Le nombre maximal de ces emplois est fixé par l'arrêté précité.

En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Fixe le montant de la prime

Résumé. Le montant de la prime est fixé par trois ministres.

Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er (Prime pour les officiers de gendarmerie) du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Exclusivité de la prime

Résumé. On ne peut pas recevoir les deux primes en même temps.

La prime mentionnée à l'article 1er (Prime pour les officiers de gendarmerie) du présent décret est exclusive de la prime spéciale prévue par le décret du 26 mai 1954 susvisé.

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Modification des conditions d'attribution d'une prime spéciale dans la gendarmerie

Résumé. La prime spéciale pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie est désormais attribuée en fonction de titres professionnels spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Dispositions transitoires et entrée en vigueur

Résumé. Le décret commence en 2023, mais certaines règles anciennes restent jusqu'en 2030 pour certains sous-officiers de gendarmerie.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, les dispositions du décret du 26 mai 1954 susvisé, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2022, demeurent applicables, jusqu'au 31 décembre 2030, aux sous-officiers de gendarmerie qui bénéficiaient de la prime spéciale à raison de leur qualité d'officier de police judiciaire et qui ne bénéficieraient pas de la prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire prévue par le présent décret.

En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Disposition relative à l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 13 mai 2023

Décret n°2023-356 du 11 mai 2023
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