Arrêté du 11 mai 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté précité sont suspendues.

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En vigueur depuis le 16 mai 2021

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Suspension des dispositions des articles 13 et 14

Résumé. Les règles des articles 13 et 14 sont mises en pause.

Les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté précité sont suspendues.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2021

Source : Légifrance