Créé le 16 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des dispositions des articles 13 et 14
Résumé. Les règles des articles 13 et 14 sont mises en pause.
Les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté précité sont suspendues.