Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des articles 13 et 14 d'un arrêté
Résumé Les règles des articles 13 et 14 sont mises de côté pour l'instant.
Les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté précité sont suspendues.
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