Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition d'une commission
Résumé Maintenant, il faut un seul membre au lieu de deux dans la commission.
A l'alinéa 5 de l'article 12 de l'arrêté précité, la phrase : «Deux membres issus d'au moins deux des corps suivants : » est remplacée par : « Un membre issu d'un des corps suivants : ».
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