JORF n°0112 du 15 mai 2021

Arrêté du 11 mai 2021

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, modifié notamment par le décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2020 fixant les règles d'organisation générale et la nature des concours de gardien de la paix de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions pour les concours de gardien de la paix de la police nationale en 2021

Résumé Les règles de 2020 changent pour les concours de police en 2021.

Les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 2020 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de gardien de la paix de la police nationale ouverts au titre de la session 2021.

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Article 2

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Épreuves d'admission et suspension des phases

Résumé Les concours ont quatre épreuves finales, les étapes avant sont annulées.

Pour l'application des dispositions fixées ci-dessus, le concours externe, le premier concours interne et le second concours interne visés à l'article 3 de l'arrêté précité comportent quatre épreuves d'admission.
Les phases d'admissibilité (chapitre Ier) de pré-admission (chapitre II) et d'admission (chapitre III) sont suspendues.

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Article 3

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Épreuves communes d'admission aux concours

Résumé Les candidats doivent réussir des tests pour être admis, avec des notes minimales pour certaines épreuves.

Les épreuves communes d'admission aux trois concours sont les suivantes :
1° Une épreuve écrite de résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques, telle que définie au 1° de l'article 4 de l'arrêté précité. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
2° Des tests psychotechniques prévus au 2° de l'article 4 de l'arrêté précité, non notés ;
3° Des épreuves d'exercices physiques telles que définies à l'article 5 de l'arrêté précité.
Toute note inférieure à 7 sur 20 obtenue au parcours d'habileté motrice ou au test d'endurance cardio-respiratoire est éliminatoire ;
4° Une épreuve orale d'entretien avec le jury, telle que définie respectivement aux a, b et c du 2° de l'article 6 de l'arrêté précité. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Les grilles d'évaluation utilisées par le jury pour chaque concours lors de l'entretien sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Les épreuves prévues aux 1° et 3° de l'article 6 de l'arrêté susmentionné sont suspendues.

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Article 4

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Modification de l'arrêté du 20 janvier 2020

Résumé Un nouvel arrêté change des règles d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 2020 > > Art. 12 > >

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Article 5

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Suspension des dispositions des articles 13 et 14

Résumé Les règles des articles 13 et 14 sont mises en pause.

Les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté précité sont suspendues.

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Article 6

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Modification des dispositions de l'arrêté du 20 janvier 2020

Résumé Les règles de janvier 2020 ont été changées en mai 2021

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 2020 > > Art. 15 > >

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Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mai 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain