En vigueur depuis le 14 mai 2020
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Prolongation du stage en juridiction pour les magistrats
En application des dispositions de l'article 3 (Adaptation des stages de formation des futurs juges pendant l'état d'urgence sanitaire) du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 (Modification de la durée de formation des magistrats et conciliateurs) susvisé, le stage en juridiction prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, des stagiaires issus du concours complémentaire ayant commencé leur formation probatoire le 6 janvier 2020, est prolongé jusqu'au 24 septembre 2020 inclus.