Article 7
L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
1 version
JORF n°0112 du 16 mai 2015
Article 7
Historique des versions
Version 1
L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »