ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 septembre 1997

Art. 6

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Extension de l'application d'un arrêté à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'arrêté du 16 septembre 1997 est modifié pour être applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 septembre 1997Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 16 septembre 1997
Art. 6

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