En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 16 septembre 2018
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Contrôle budgétaire de l'Ordre de la Libération
L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ci-après dénommé l'Ordre de la Libération est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.