ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des recrutements de la réserve pénitentiaire et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les accords-cadres.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les indemnités de départ ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les prêts et subventions ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les emprunts autorisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des actes administratifs

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire, comme les recrutements, les marchés et les transactions.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des recrutements de la réserve pénitentiaire et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les accords-cadres.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les indemnités de départ ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les prêts et subventions ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les emprunts autorisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 19 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de contrôle interne budgétaire

En résumé. Les modifications concernent principalement les types de recrutements soumis au visa, en excluant certains cas spécifiques comme la réserve pénitentiaire et les contrats d'apprentissage, et en ajustant les catégories de marchés et accords-cadres.

En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 17 décembre 2019art. 2 : Modification des règles de contrôle financier

En résumé. La formulation de l'article a été harmonisée en remplaçant 'sont' par 'Sont' pour plus de clarté, sans changer le sens ni la portée des mesures soumises à visa ou à avis préalable.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance