Article 2
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Modification de l'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 relatif au contrôle budgétaire de l'Ecole nationale de la magistrature
L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature susvisé est ainsi modifié :
1° La mention suivante :
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; »
est remplacée par :
«-les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des actes de recrutements d'assistants de justice, des arrêtés de nomination des magistrats et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; »
2° La mention suivante :
«-les marchés autres que les marchés à bon de commande ; »
est remplacée par :
«-les marchés autres que les accords-cadres ; »
3° La mention suivante :
«-les marchés à bons de commande ; »
est supprimée.
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