Article 1
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Modification des modalités de contrôle budgétaire de l'École nationale d'administration pénitentiaire
L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire susvisé est ainsi modifié :
1° La mention suivante :
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; »
est remplacée par :
«-les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des recrutements de la réserve pénitentiaire et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; »
2° La mention suivante :
«-les marchés autres que les marchés à bon de commande ; »
est remplacée par :
«-les marchés autres que les accords-cadres ; »
3° La mention suivante :
«-les marchés à bons de commande ; »
est supprimée.
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