Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle interne budgétaire
Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour certains actes administratifs.
A modifié les dispositions suivantes :