En vigueur depuis le 17 mai 2007 · Dernière version le 15 octobre 2008
Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 11 mai 2007
Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 mai 2007 · Dernière version le 15 octobre 2008
Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011.
En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2008
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mardi 14 octobre 2008
Source : Légifrance