Arrêté du 11 mai 2007

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 17 mai 2007 · Dernière version le 15 octobre 2008

Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2008

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mardi 14 octobre 2008

Source : Légifrance