En vigueur depuis le 17 mai 2007
Le présent arrêté et son annexe s'appliquent à la profession des huissiers de justice.
Arrêté du 11 mai 2007
Le présent arrêté et son annexe s'appliquent à la profession des huissiers de justice.
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En vigueur depuis le 17 mai 2007
Le présent arrêté et son annexe s'appliquent à la profession des huissiers de justice.
En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007
Source : Légifrance