Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 611-1 et L. 611-6 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, modifié par le décret n° 2005-356 du 18 avril 2005, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 avril 2006 ;

Vu l'avis de la section spécialisée « inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2006 ;

Sur la proposition du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 11 mai 2006.

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau