Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 17
Créé le 3 juin 2004
Les agents dont la valeur professionnelle est reconnue et exprimée par l'ensemble de la fiche individuelle de notation peuvent bénéficier d'une réduction d'ancienneté. Ceux des agents ayant connu la marge d'évolution la plus élevée peuvent bénéficier de la réduction maximale telle que définie à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 précité.
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Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 17
Créé le 3 juin 2004
La DAPN réunit avant la fin du premier trimestre les préfets délégués pour la sécurité et la défense ou leurs représentants, afin d'harmoniser au préalable les conditions de mise en oeuvre de la notation. Lors de cette réunion, sont rappelées les modalités d'application du présent arrêté, et notamment les règles prévues à l'article 17.
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Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 17
Créé le 3 juin 2004
Le tableau d'avancement de grade est préparé chaque année. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
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Abrogé depuis le vendredi 3 mai 2013
En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au jeudi 2 mai 2013