Abrogé3 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 17
Créé le 3 juin 2004
La DAPN réunit avant la fin du premier trimestre les préfets délégués pour la sécurité et la défense ou leurs représentants, afin d'harmoniser au préalable les conditions de mise en oeuvre de la notation. Lors de cette réunion, sont rappelées les modalités d'application du présent arrêté, et notamment les règles prévues à l'article 17.