En vigueur depuis le 13 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annexe du règlement de fonctionnement pour l'hébergement des demandeurs d'asile
Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile) est annexé au présent arrêté.