Arrêté du 11 juin 2025

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique au président et aux personnalités extérieures qualifiées du collège de déontologie du ministère de l'intérieur ainsi qu'aux référents déontologues mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé (Composition et nomination des membres du collège de déontologie) sous réserve qu'ils exercent cette fonction à titre d'activité accessoire au sens de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique (Autorisation pour les agents publics d'exercer des activités accessoires), ou qu'il s'agisse d'agents publics retraités, de magistrats et magistrats retraités, ou de personnes désignées et extérieures à l'administration.

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En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Champ d’application des règles au collège de déontologie

Résumé. L’arrêté précise que le président et les experts externes du comité d’éthique doivent suivre ces règles lorsqu’ils exercent leur fonction en tant qu’activité accessoire ou lorsqu’ils sont retraités.

Le présent arrêté s'applique au président et aux personnalités extérieures qualifiées du collège de déontologie du ministère de l'intérieur ainsi qu'aux référents déontologues mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé (Composition et nomination des membres du collège de déontologie) sous réserve qu'ils exercent cette fonction à titre d'activité accessoire au sens de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique (Autorisation pour les agents publics d'exercer des activités accessoires), ou qu'il s'agisse d'agents publics retraités, de magistrats et magistrats retraités, ou de personnes désignées et extérieures à l'administration.

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Source : Légifrance