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Arrêté du 11 juin 2025

portant application pour le ministère de l'intérieur du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres d'un comité d'éthique au ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2025 fixe les règles de rémunération pour les membres d'un comité d'éthique au ministère de l'intérieur, incluant le président, les référents déontologues et les experts externes.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2023 (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de l'intérieur) relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 (Signalement d'alertes dans le ministère de l'intérieur) relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Champ d’application des règles au collège de déontologie

Résumé. L’arrêté précise que le président et les experts externes du comité d’éthique doivent suivre ces règles lorsqu’ils exercent leur fonction en tant qu’activité accessoire ou lorsqu’ils sont retraités.

Le présent arrêté s'applique au président et aux personnalités extérieures qualifiées du collège de déontologie du ministère de l'intérieur ainsi qu'aux référents déontologues mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé (Composition et nomination des membres du collège de déontologie) sous réserve qu'ils exercent cette fonction à titre d'activité accessoire au sens de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique (Autorisation pour les agents publics d'exercer des activités accessoires), ou qu'il s'agisse d'agents publics retraités, de magistrats et magistrats retraités, ou de personnes désignées et extérieures à l'administration.

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Montant mensuel fixé à 1 500 euros pour le président du collège

Résumé. Le président d’un groupe d’éthique au ministère de l’intérieur reçoit chaque mois un salaire fixe de 1 500 euros.

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Remplacement temporaire du régisseur dans une régie), le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie du ministère de l'intérieur prévue aux articles 2 et 4 du même décret (Création des régies dans les administrations) est fixé à 1 500 euros.

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Indemnité mensuelle pour le référent déontologie

Résumé. Un réfèrent qui veille à la bonne conduite dans son secteur reçoit chaque mois 750 euros.

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Remplacement temporaire du régisseur dans une régie), le montant mensuel de l'indemnité de référent déontologue et alerte sectoriel prévue aux articles 2 et 4 du même décret (Création des régies dans les administrations) est fixé à 750 euros.

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Indemnité des membres externes au collège de déontologie

Résumé. Les personnes extérieures qui assistent aux séances d’un comité spécial reçoivent 400 € à chaque réunion.

En application de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions pour obtenir un certificat de libération du cautionnement pour les régisseurs), le montant de l'indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie est fixé à 400 euros par séance.

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Abrogation de l’arrêté du 26 octobre 2021

Résumé. Le texte qui fixait la rémunération des référents déontologues et des lanceurs d’alerte a été annulé.

L'arrêté du 26 octobre 2021 portant application pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte est abrogé.

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2025.

Bruno Retailleau

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2025

Arrêté du 11 juin 2025
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