Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerteCe décret prévoit des indemnités pour les référents déontologues et les lanceurs d'alerte dans la fonction publique, en précisant les conditions pour éviter les abus. fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerteUn arrêté du 26 juillet 2019 fixe les règles et plafonds d'indemnisation pour les référents déontologues et les référents chargés de recueillir les signalements des lanceurs d'alerte. pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerteCe décret prévoit des indemnités pour les référents déontologues et les lanceurs d'alerte dans la fonction publique, en précisant les conditions pour éviter les abus. fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de l'intérieur)Création d'un collège de déontologie pour le ministère de l'intérieurUn nouveau groupe est créé pour surveiller les agents du ministère de l'intérieur et s'assurer qu'ils respectent les règles éthiques. relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 (Signalement d'alertes dans le ministère de l'intérieur)Signalement d'alertes dans le ministère de l'intérieurLes agents du ministère de l'intérieur peuvent signaler des problèmes graves au travail, avec des règles pour protéger leur identité et assurer le suivi des alertes. relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :