Arrêté du 11 juin 2025

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 26 octobre 2021 portant application pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte est abrogé.

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En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Abrogation de l’arrêté du 26 octobre 2021

Résumé. Le texte qui fixait la rémunération des référents déontologues et des lanceurs d’alerte a été annulé.

L'arrêté du 26 octobre 2021 portant application pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2025

Source : Légifrance